VIDUITÉ (DÉLAI DE)


VIDUITÉ (DÉLAI DE)
VIDUITÉ (DÉLAI DE)

VIDUITÉ DÉLAI DE

Aux termes de l’article 228 du Code civil, la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai, dit délai de viduité, court à compter soit du décès du premier conjoint soit, en cas de divorce, de l’ordonnance qui a fait cesser la cohabitation. Il s’agit essentiellement d’éviter que, la femme accouchant après la célébration du second mariage, son enfant ne puisse être attribué à l’un ou l’autre des deux maris. C’est pourquoi le même article du Code civil prévoit l’abréviation — de plein droit — du délai lorsque la femme a déjà accouché depuis le décès du mari, et une abréviation accordée par le juge, dans tous les cas, lorsqu’il résulte avec évidence des circonstances que depuis trois cents jours le précédent mari n’a pas cohabité avec sa femme. Cependant un mariage célébré avant l’expiration du délai reste valable: il ne servirait en effet à rien de l’annuler, la confusion des paternités étant désormais un fait accompli.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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